Le 28 juin 2025 marquait la date limite pour la mise en conformite des sites web et applications mobiles avec la directive europeenne sur l accessibilite (EAA – European Accessibility Act). Ce texte transpose en droit francais via l ordonnance du 6 septembre 2023 rend obligatoire le respect des normes WCAG 2.2 niveau AA pour tous les services numeriques destines aux consommateurs.
Qui est concerne ?
Contrairement aux obligations precedentes qui ciblaient uniquement le secteur public, l EAA s applique desormais aux entreprises privees. Sont concernes : les sites e-commerce, les applications bancaires, les services de transport et de billetterie, les logiciels et appareils electroniques.
Les criteres WCAG 2.2 en pratique
WCAG 2.2 ajoute 9 nouveaux criteres de succes aux WCAG 2.1, dont 6 de niveau A/AA directement applicables. Les plus impactants pour la majorite des sites :
- 2.4.11 Focus Apparent : les indicateurs de focus du clavier doivent etre visibles et ne pas etre masques par d autres contenus
- 2.4.12 Focus non obstruc : le focus ne doit pas etre integralement cache par des elements fixes
- 2.5.7 Mouvements de pointeur : toute fonctionnalite utilisant le glisser-deposer doit avoir une alternative
- 2.5.8 Taille minimale des cibles : les zones cliquables doivent faire au minimum 24×24 pixels CSS
- 3.2.6 Aides coherentes : les mecanismes d aide (recherche, contact) doivent apparaitre dans le meme ordre relatif
- 3.3.7 Entree redondante : les informations deja saisies ne doivent pas etre re-demandees dans la meme session
Risques en cas de non-conformite
Les autorites de controle peuvent prononcer des injonctions de mise en conformite assorties d astreintes. En France, la DINUM est chargee du controle pour le secteur public ; pour le prive, l Arcom et les tribunaux judiciaires peuvent etre saisis par des associations.
Comment evaluer sa conformite WCAG 2.2
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