Conditions Générales de Vente et de prestation de Services

Le terme " Client " indiqué dans ces conditions générales désigne tout individu ou personne morale désirant utiliser ou utilisant les prestations de service du site internet Webaxial.com. Le terme "Webaxial.com" indiqué dans ces conditions générales de vente et de services désigne le site internet https://www.Webaxial.com, édité par Kouadio Kouamé et exploité sous la forme d’une auto-entreprise enregistrée sous le N° SIRET : 519162556 00061.

Lorsqu’il souscrit par notre formulaire d'inscription en ligne à une offre de création de site Internet et/ou de référencement, le client reconnaît avoir lu et approuvé pleinement les conditions générales de vente des services de créations web et de marketing internet.

Le client s’engage à ne fournir que des données conformes à la vérité. La validation de la commande vaut l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales s’appliquant quels que soient les services choisis.

ARTICLE 1 – OBJET

Webaxial.com offre des services de développement de site Internet et de valorisation des composants Internet dits services web comportant plusieurs rubriques dénommées et découpées en modules, la gestion de campagnes promotionnelles : liens promotionnels ou liens sponsorisés, insertions publicitaires, en application de la loi en date du 29 janvier 1993, dite loi Sapin ainsi que diverses options.

Le présent document définit les “ Conditions Générales ” commerciales, administratives, techniques et financières par lesquelles le Client, commande à Webaxial.com, la fourniture de prestations et de systèmes informatiques (indistinctement “ les Services ”) dont la désignation, caractéristiques et spécifications, acceptées par le Client, sont portées dans le “Bon pour accord ” joint aux présentes.

L’ensemble des documents, Devis, Bon de Commande, Conditions Générales, constitue l’intégralité des termes et conditions relatifs à l’objet de la présente convention entre les parties prenantes.

ARTICLE 2 – ÉTENDUE DES PRESTATIONS DE DÉVELOPPEMENT - CRÉATION WEB

Webaxial.com s'engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le site web ou les éléments, composants Internet décrits dans le cahier des charges, bon de commande, et bon de livraison.

L'acceptation du cahier des charges et devis par Le Client, signifie à Webaxial.com l'accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations et le développement figurant dans le cahier des charges et devis.

Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques, restent la propriété de webaxial.com et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou vendus pour un autre site par Le Client sans l'autorisation écrite de webaxial.com.

Toute modification apportée au cahier des charges, au bon de commande, au bon de livraison, ainsi que tout ajout de nouveaux composants ou pages web feront l'objet d'une nouvelle facture.

La prestation de développement de sites web ou de composants Internet ne comprend pas les frais et le contrat d'hébergement à souscrire par Le Client auprès de webaxial.com ou d'un autre provider pour la diffusion de ces derniers sur Internet.

ARTICLE 3 – PRIX ET CONSISTANCE DE LA PRESTATION

Tous les prix s’entendent Hors Taxes et TTC, avec un taux TVA (T.V.A. = 20%) – article 293B du CGI.
Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
Notre prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES COMMANDES ET ANNULATION

Seront considérées comme commande, toute commande confirmée par écrit sur le Bon de Commande signé et adressé à la direction de webaxial.com et ayant fait l’objet du paiement du 1er terme d’acompte en vigueur tel que spécifié à l’article 8, s’il fait l’objet d’acompte.

ARTICLE 5 – MANDAT

Par son acceptation des conditions particulières, conformément à la loi du 29 janvier 1993, le client donne mandat à Webaxial.com pour effectuer en son nom auprès de ses partenaires, l’achat de campagnes publicitaires, le contrôle des factures des supports et leur règlement afin d’obtenir le trafic souhaité.
Ce mandat est établi pour une durée prédéfinie avec le client et dans ce cas les supports seront informés de toute modification ou résiliation du mandat.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

Webaxial.com ne pourra être tenu pour responsable d'un délai non respecté pour cause de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d'annuler la vente, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts. Aucune réclamation au titre de dommages, d’avaries, ou de manquants constatés à la réception des Services par le Client ne pourra être formulée contre Webaxial.com.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Paiements requis : 50% à la signature du devis et 50% à la livraison des documents.
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).

ARTICLE 9 – SUSPENSION

Webaxial.com se réserve le droit de suspendre l'accès Internet au site du CLIENT en cas de défaut de paiement d'une seule facture dans les conditions énoncées à l'article 8.

La suspension du service du fait du Client entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues jusqu'à la date de reconduction du contrat, sans donner droit au versement d'aucun dédommagement.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

En cas d'inexécution par l'une des parties de l'une quelconque des obligations d'un contrat, celui-ci sera résilié de plein droit dix (10) jours après l'envoi en recommandé avec accusé de réception d'une mise en demeure restée sans effet, sans donner droit au versement d'aucun dédommagement.

Le CLIENT pourra mettre un terme à tout ou partie d'un contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un délai de prévenance de un (1) mois de la date d'anniversaire du contrat. Il ne pourra obtenir remboursement des sommes payées d'avance pour la période courant jusqu'à la date d'anniversaire et sera redevable de l'annuité suivante s’il ne respecte pas ce délai de prévenance de un (1) mois.

ARTICLE 11 – EXCLUSIONS

Webaxial.com se réserve le droit de refuser la signature d'un contrat à un CLIENT qui souhaiterait la mise en ligne et l'hébergement d'un site qu'elle jugerait non conforme à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

ARTICLE 12 – CESSION

Webaxial.com se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés d'un contrat.Le bénéfice d'un contrat ne pourra être cédé par le Client sans le consentement préalable écrit par Webaxial.com.

ARTICLE 13 – PROPRIETE

Webaxial.com conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral de la facture.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

Le Client est seul propriétaire du contenu du Service Web transmis au serveur à des fins exclusives d'hébergement et, par conséquent, est seul propriétaire du ou des services et des droits de marque y afférents. Il sera donc seul habilité à en poursuivre l'utilisation et l'hébergement à l'expiration du présent contrat.

Le Client autorise expressément Webaxial.com à citer le nom du Service Web développé ou hébergé, et ce dans le cadre de sa propre politique de communication.

Le Client est seul responsable du contenu de l'information accessible sur le service web et déclare être régulièrement titulaire de l'intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du Service Web développé.

Droit des marques, brevets et tous les droits intellectuels et dérivés : Le Client est seul responsable de l'utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou les copyrights présents dans son site et déposés par lui. Webaxial.com, mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son Client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au Client de faire les recherches nécessaires afin de s'assurer que les noms sont disponibles et qu'ils ne contreviennent pas aux Lois Nationales et/ou Internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d'auteurs, etc.

D'une manière générale, Le Client garantit expressément Webaxial.com contre tout recours de quelque nature qu'il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre du Client au titre du contenu du Service Web développé, de son utilisation par lui-même ou par des tiers, et plus généralement au titre de la prestation, objet du présent contrat.

En cas de contentieux lié au service exploité par Le Client, Webaxial.com se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu'à la résolution du contentieux.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que Le Client déclare parfaitement connaître, Webaxial.com ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, entre autres, les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré le dispositif de sécurité mis en place sur le serveur web. Les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du Client, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour Le Client.

En tant que développeurs de services Internet, le site Webaxial.com n'est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

Les parties s'engagent mutuellement à une obligation de confidentialité dans le cadre de la réalisation de la prestation. Ainsi aucune information utilisée pour réaliser la ou les présentes prestations ne pourra être transmise à des tiers au présent contrat, quel qu'en soit le support et le mode de transmission. Il ne pourra être dérogé à cette règle qu'en cas d'accord mutuel et exprès des parties à ce propos.

ARTICLE 16 – COLLABORATION DU CLIENT ET RÉFÉRENCEMENT

Pour l'exécution de la prestation de référencement que réalisera Webaxial.com sur demande du Client, ce dernier s'engage à fournir à Webaxial.com une adresse URL valide et correspondant à la page qu'il souhaite référencer, ainsi que toutes les informations et demandes formulées par Webaxial.com nécessaires à la réalisation de la prestation pour laquelle Webaxial.com est mandaté.